[D] [N] [C] démontre avoir réglé la somme de 200 euros auprès du commissaire de justice mandaté par le bailleur pour le recouvrement de la dette locative.

B) Sur la dette locative : Monsieur [H] a réactualisé sa créance locative au 6 décembre 2025 à la somme de 1.793,36 € et produit un décompte à ce titre.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le locataire a quitté les lieux sans s'acquitter de sa dette locative. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

La SEMAC représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 8 683,65 euros hors dépens.

l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant ce délai, prévoir la déchéance du terme en cas de non-paiement, avec les conséquences attachées, à savoir l'exigibilité de la dette

Ainsi Monsieur [E] [T] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Ainsi Mme [B] [C] veuve [G] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

[Q] [P] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Adresse 7], représentée par son syndic, CITYA [Localité 5], et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et produit un décompte actualisé au 5 mars 2026, mentionnant une dette

dépens ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Monsieur [E] [S] [O], régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette

capacité de remboursement mensuelle maximale de 385,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 % avec effacement total ou partiel de dettes

les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; A l’audience la SCI LES BUIS a fait part d’une baisse de la dette

Monsieur [W] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

La Commission a déclaré la demande recevable le 8 octobre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 20 décembre 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 7 mois et des

SDC LE [Localité 1] BOUTEILLER sis [Adresse 4] représenté par son syndic [Q], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif sauf à actualiser pour information la dette

Il indique que ce sont les difficultés concernant son titre de séjour avec la préfecture de l’Isère qui l’empêchent de travailler et d’apurer sa dette.

intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 8.176,92 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, le tout avec anatocisme et ce, jusqu’au paiement complet de la dette

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Madame [Y] [W] [Q], régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette

En revanche, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.