par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, Monsieur [W] [G], Assesseur salarié

par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, Monsieur [G] [M], Assesseur salarié

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Le conseil de la société LA REINE DE SABA a repris l’intégralité de ses écritures.

Il n’est pas contesté que l’ASFA compte moins de 1000 salariés.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/01103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZELM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Elisabeth SALAT

ETE RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau

Il est en revanche établi que Monsieur a quitté le domicile conjugal au courant de l’été 2018.

publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [R] [B] assesseur collège non salarié

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

sorte qu’il n’a pas été à même de conclure dans les délais, que ce dysfonctionnement s’est soldé par la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec l’une des salariées

le siège social est sis [Adresse 3] ([Adresse 2]), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIREN 898 265 624, prise en la personne de son représentant légal, domicilié

[Adresse 9], représenté par son syndic la SAS CADOTBEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [Y] [S] [P] Madame

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

DB3W-W-B7I-FCV7 Page -- Minute 2025/ N° RG 24/01842 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCV7 DU 08 juillet 2025 AFFAIRE : [C] [N] C/ LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Eric SIMON, Collège salarié

24/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN3B JUGEMENT N° 24/432 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés