Saisie par le Conseil du requérant, la Compagnie d'assurances MAAF, mandatée conformément aux dispositions de la convention IRCA de mars 2002, se refusera à toute prise en charge imputant à M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : LA SAS LE POLLES IMMOBILIER Enseigne

AROFI exploitant sous l’enseigne CONSULT’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 - partie demanderesse - A l

Plus encore, le contrat n'a pris effet que le 15 avril 2017.

ALLIANZ IARD Prise en qualité d’assureur de la SASU BFC REPARTITION dont le siège social est sis Cs [Localité 1] représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau

Dès lors le caractère brusque et inattendu de la rupture dont il fait état n’est nullement établi.

Ils ne peuvent donc être prise en compte pour justifier d’une exploitation de la marque déposée.

[M] et Mme [O] ont ensuite fait diligenter une expertise privée confiée à M.

le versement de la prime d'intéressement.

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

siège représentés par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE L’ONIAM dont le siège social est sis [Adresse 15], pris en la personne de son représentant

Les documents mentionnent également le prix unitaire ainsi que le prix de la pose et de la mise en service.

AUVERGNE EXPERTISES [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Sous l’enseigne UNION D’EXPERTS [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Société [S] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

copropriétaires [Adresse 4] représenté par son Syndic en la personne du CABINET LIQUARD SYNDIC Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 13] Prise

DEMANDERESSES SAS DAVID DAVITEC dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SMABTP Assureur de la société

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut