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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
69ceebafcdc6046d47e9d92a
Charges de copropriété
662bf142e266e89ef1189da2
25 avril 2024
Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que la SCI reste débitrice de la somme de 13.635,56 euros au titre des appels de charges arrêtés au 8 mars 2023 (appel du 1er janvier
PCP JTJ proxi fond
6706c984f1d01e3c86f081cc
29 avril 2024
du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà été adressée au débiteur, les honoraires
6706c985f1d01e3c86f081d2
6706c99af1d01e3c86f0855a
6706c99ef1d01e3c86f08648
662fe5d1b89538338ecde878
23 avril 2024
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67f6bbcea9d5adc26061f257
8 avril 2025
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
Elle ne conteste pas le besoin global de 229,56 heures mais propose un coût horaire de 18 €.
CH3 divorces-contentieux
6758c3d70169a5863c40abe4
2 octobre 2024
Madame [V] [R], * Monsieur [S] [P] ; Dire si le père de [V] [R] peut être le père de [G] [R] ; Dire si Monsieur [S] [P] peut être le père de [G] [R] ; Préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats
JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
JUGER que les frais et honoraires de ce nouveau notaire seront pris en charge exclusivement par Monsieur [D] [U] En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [D] [U] à payer à Madame [J] [S] la somme de
8ème Chambre
67817e856d34da2cbdcdc11c
9 janvier 2025
Il en résulte : - que le montant de 451,47 euros représentant le total des sommes mentionnées dans l’arrêté de compte du 23 novembre 2023 au titre des fonds travaux ALUR pour le 3ème trimestre 2021 et
REFERES
670848b789f19e8c50fcf1ff
8 octobre 2024
Elles considèrent qu’il en résulte l’absence de démonstration d’un procès potentiel contre le diagnostiqueur et son assureur, et donc l’absence de motif légitime à les attraire à l’expertise.
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
1 juillet 2025
La société Macif offre de fixer le taux horaire à 14 euros s’agissant d’une aide humaine non spécialisée et non qualifiée et propose ainsi la somme de 1 008 euros.
Chambre 1 Section 9
696561b2cdc6046d47116ab0
12 janvier 2026
Il résulte du rapport d’expertise amiable que « l’ensemble des opérations réalisées par les Ets WARRIOR34 sont à reprendre pour cause de malfaçon ».
Chambre référés
660da0f768a27ab7ee5dec36
3 avril 2024
Il en résulte que le contenu de l'obligation souffre d'une contestation sérieuse. Il ne peut, en conséquence, avoir lieu à référé sur cette demande de provision.
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