Le bailleur a été autorisé par le juge des contentieux de la protection a communiqué en cours de délibéré la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 6]

de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 4] [Localité 7] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPU5 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Octobre 2024 N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUO 78A Jugement rendu le 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCF6 78A Jugement rendu le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00257 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OENK 78A Jugement rendu le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZH 78A Jugement rendu le

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires, désormais mises au rôle sous le N°22/01847.

ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2024, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

, ET : Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS : Audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : Président : Wafa SMIAI-TRABELSI, juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 12] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00104 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN4K Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n°

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 9 janvier 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry