MOTIVATION Sur l’incompétence du pôle social : L'article 81 du code de procédure civile précise que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

fins de voir : - juger que M.

JUGEMENT Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026.

Il en résulte que le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes ainsi formées.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société RAMPA REALISATIONS, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge in limine litis de juger que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la présente

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence

- JUGER que la SOCIETE GENERALE échoue à rapporter la preuve à l’appui de son refus de remboursement d’une négligence grave de Madame [O] [X].

Sur le fond, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont demandé de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, à l'exception de la loi sénégalaise applicable au régime

du tribunal et non du juge de la mise en état au sens de l’article 789 précité, celui-ci n’ayant exclusivement compétence que pour se prononcer sur les exceptions de procédure au titre desquelles ne figure

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Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

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civile ne sont pas remplies en l’espèce ; - juger en conséquence que les demandes de la société [Localité 4] 277 ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, comme se heurtant notamment à une

Selon ses dernières conclusions en réponse à l’incident notifiées le 23 janvier 2025, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état de : - Juger que le tribunal judiciaire de Paris est compétent

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la

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