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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69f12b01cdc6046d47e4e155

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

somme de 4558,31 euros, à titre de provision, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

décompte actualisé au 11 février 2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b07cdc6046d47e4e1c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea943acdc6046d474ef7a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sommes dues au jour de l’audience ; - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant mensuel du loyer indexé, charges comprises, fixé à la somme de 486,71 euros par mois et ce jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3717cdc6046d471ef066

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

jour de la mise en demeure ; - une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 1er décembre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer mois par mois jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a25cdc6046d4749b883

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2024 à la somme de 422,01 euros, révisable ; - condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SIDR la somme de 7.825,01 euros, en deniers et quittance, jusqu’au jour de la restitution des clés et complète libération

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613fecdc6046d4708ec50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges de 1120,00 € à compter de juillet 2025 et jusqu’à la date de la parfaite libération

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613e5cdc6046d4708ea25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 4482,75 € selon décompte arrêté en date du 1er mai 2025 ; - la condamnation de Madame [O] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

paiement de la somme de 28 593,98 € pour l’arriéré locatif, - condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0cb0f3cdc6046d473a1893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

somme égale au montant du dernier loyer mensuel, majoré des taxes et charges, à compter du 1er juillet 2023, et la condamne au paiement de ladite indemnité à compter de cette date et jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec55cdc6046d47c16575

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

20 août 2025, avec intérêts, *une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e011fcdc6046d4759c701

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société IDZIF au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mars 2025, avec intérêts, * une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee64cdc6046d4706135d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP

6a1de216cdc6046d47c09932

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du commandement de payer du 22 janvier 2025, - le condamner au versement des indemnités mensuelles d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

effet au 01 août 2019 se trouve résilié de plein droit ; condamner les défendeurs à libérer l'appartement de leurs personnes, des biens ainsi que tout occupant de leurs chefs ; dire qu'à défaut de libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a237cdc6046d479b07b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à 33, 80 euros par jour soit égal à celui du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a28ecdc6046d479b0db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740d3cdc6046d47261703

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'assignation pour le surplus, - condamner la SARL Vaardan au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d70cdc6046d477f0ba7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle

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