A l’audience du 18 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Il ne résulte pas de ce dernier article que le tiers lésé doive, pour que son action directe contre l’assureur prospère, mettre en cause l’assuré et demander nécessairement une condamnation in solidum

La Compagnie d'Assurance SMABTP a demandé sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était pas l'assureur de la SARL [Y] [I] pour ces travaux.

Le conseil de Mme [X] a adressé plusieurs mises en demeure à M. [C] et à PACIFICA demeurées vaines.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

MANDARINE, SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, G.I.E.

[G] CONSUMER BANQUE a adressé à Madame [E] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance

Par un courrier en date du 7 septembre 2021, l’assureur de la commune de [Localité 6] a mis en demeure l’Eurl [M] de reprendre les travaux.

[G] [V] a ensuite mis en demeure le vendeur de poser un boîtier homologué.

[F] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur :

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

et leur assureur.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Par courrier du 17 août 2020, la SCI [Y] 13 a mis en demeure les sociétés NCM LEASE et ATHIS NATIONALE 7, de régulariser des impayés, mise en demeure renouvelée par courrier du 16 novembre 2020.

Valérie ARIZZI, Assesseur collège [3] Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège [5] Greffier Isabelle CANTERI DEMANDERESSE : [7] ([4]) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Le 8 août 2023, le locataire a mis en demeure la marie d’[Localité 6] par courrier recommandé avec accusé réception de procéder sans délai aux travaux nécessaires permettant à Monsieur [K] [B] de récupérer

Les consorts [E]-[W] ont relevé des désordres et malfaçons et ont, par courrier recommandé du 1er août 2017, mis en demeure la SARL Prim'Alp de justifier de son assurance responsabilité civile décennale

Le 10 novembre 2023, Monsieur [G] [U] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure en date du 03 novembre 2023.

Monsieur [Q] [I] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 28 juin 2024.