l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

et de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.

L'assiette du bail a été modifiée en excluant la chambre de service du 5ème étage de l'immeuble.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

qui lui aurait donné des informations fausses et aurait menti sur les produits composant ces pailles (pages 7 et 8).

La société (SAS) ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des locataires pour le paiement des loyers et charges.

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [T] [K] le droit au bail du logement ayant servi

Madame [V] [G] épouse [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [U] [T] [F] et Madame [D] [K] afin de garantir le paiement des loyers.

et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution de Monsieur [X] [G] pour le paiement des loyers et charges

, pannes d’ascenseur, absence d’accessibilité au parking par l’ascenseur, portes d’entrée et portillon régulièrement hors service et coupures de chauffage.

[M] [X] au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

[H] [C] par les services médicaux révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, de l'administration. 6. si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte médical

- CONDAMNER au paiement de la somme de 21.880,52 € et ce avec intérêts de droit à compter du 4 novembre 2024, au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

le samedi de 10h à 17h, Puis si tout s’est bien passé : Pendant les deux mois suivants: * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 17 heures, * pendant

Par conséquent, la demande en paiement d’impayés de loyers est rejetée.