Elle fait également valoir qu'elle a respecté ses obligations légales, et que le dossier aurait pu être réglé à l'amiable, la seule difficulté expliquant le retard pris par le dossier n'étant pas de son

recevable et bien fondée la demande de Madame [O] [E], -débouter Monsieur [R] [M] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires, -condamner Monsieur [R] [M], sous astreinte de 100€ par semaine de retard

À l’audience du 18 novembre 2025, Madame [C] [V] s’est présentée en retard après la clôture des débats à l’occasion de laquelle a été prononcée la caducité de son recours.

l’expulsion de la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 200 euros par jour de retard

le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 07 avril 2026, aux fins de voir : Condamner la société [1] à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour de retard

sollicité la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à communiquer l’attestation d’assurance des responsabilités civile professionnelle et décennale de son assurée sous astreinte de 100 € par jour de retard

ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

titre du capital restant dû ; de la somme de 300 euros au titre des mensualités impayées ; de la somme de 98,65 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 1,29 euros au titre des intérêts de retard

Il ajoute que cela a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des frais, occasionnant au syndicat qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

sa demande recevable et bien fondée, - condamner l’EI [S] [P] à lui payer la somme en principal de 32 263,98 euros au titre des factures impayées assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de : ordonner à Madame [Q] [B] [Z] de procéder à l’abattage des deux pins sous astreinte de 200 euros par jour de retard

[D] [C] a demandé au juge des référés de : - ordonner à Madame [E] de communiquer sous astreinte de 500 euros par jours de retard : *l’ensemble des relevés bancaires personnels de Madame [U] [E] depuis

, à ce retard.

lui restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF 2.0 TDI SCR - 116 VIII BERLINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WVWZZZCDZLW020963, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

, un intérêt majoré de trois points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard.”

prêt à compter de l’échéance de mars 2024, la banque leur a adressé des mises en demeure de payer la somme de 3.503,52 euros, correspondant aux échéances impayées du prêt, pénalités et intérêts de retard

résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique, et d’un serrurier, sous astreinte de16 euros par jour de retard

10.831,59 euros, avec intérêts au taux de 6,70% l'an à compter de la mise en demeure du 7 février 2025,ordonner la restitution du véhicule de marque BMW SERIE 1, sous astreinte de 150 euros par jour de retard