représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS

[Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet Morgand et Cie [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 DEFENDEURS Monsieur [U]

COPIES DÉLIVRÉES LE 04 Juillet 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Sandrine BELTRA, Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES -

Monsieur [J] [V] né le 30 Novembre 1982 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 5] Madame [E] [V] née le 06 Janvier 1982 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître

DEMANDERESSE Madame [I] [J] née le 12 Novembre 1982 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SELARL EKIP,

DEMANDEURS Monsieur [K] [W] Né le 30 juillet 1947 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [S] [W] Née le 27 novembre 1946 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Maître Lucie

Les consorts [T]-[Y] produisent un procès-verbal de constat dressé par Maître [A] [C] le 25 juin 2024.

, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, cette réception intervenant à la demande de la partie la plus diligente, soit

Sur la demande de réception judiciaire L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

DEMANDERESSE Madame [Z] [S] épouse [K] née le 26 Janvier 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SA ALLIANZ

Représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.

Déplorant l’absence de levée des réserves, les maîtres d’ouvrage ont fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 24 novembre 2023.

de l’ouvrage et les entrepreneurs, et rappellent ensuite que la société BATICEL, entreprise générale en charge de la réalisation des travaux, a été condamnée à achever les travaux et lever les réserves

Indiquer la nature et la gravité des désordres, inachèvements et non conformités en précisant pour chacun d’eux : *s’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage par les entreprises ou lors

Sur place aucun ouvrier n'est présent.

DEMANDEUR Monsieur [O] [C] Né le 9 janvier 1987 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Marie-Anne RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse

syndic, la SASU C.RIVIERE (RCS Bordeaux n°431 934 876), dont le siège social est [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [J] [P] épouse [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître

corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.

organisant la liaison entre l’ouvrage en pierre de meulière et l’ouvrage en bois ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et donner son avis sur l'éventuelle responsabilité