Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [K] indique qu’elle reconnaît le montant de la dette et que sa situation financière s’est dégradée en raison du comportement de son ex-compagnon qui règle irrégulièrement

Il sera rappelé qu'une résolution adoptée au cours d'une assemblée générale, non contestée, même irrégulière, fait partie de l'ordonnancement juridique et s'impose à tous ses membres tant qu'elle n'a pas

oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande de : In limine litis : - juger irrecevables les demandes de l'URSSAF, - débouter l'URSSAF de ses demandes, A titre principal : - dire irrégulière

ajoute que l’assuré a violé le principe indemnitaire, l’indemnité ayant pour seule finalité de replacer l’assuré dans sa situation antérieure au sinistre, sans perte ni profit, et qu’ainsi les transformations

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

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& Virginie à hauteur de 29 500 euros : Selon bail commercial du 31 juillet 2006, la SCI Pierre et [X] a loué à la SARL Fleur de sel devenue Paul & Virginie des locaux situés à [Adresse 7] (hôtel transformé

restituer l'espace situé sous l'escalier, par la suppression de la trappe existante », ainsi qu'à « cesser ou faire cesser l'usage d'habitation du lot n°40, jusqu'à l'obtention d'une autorisation de transformation

A réception d’un projet d’assignation en référé du syndicat des copropriétaires dénonçant des travaux distincts irrégulièrement réalisés et affectant les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’

caractère franc du délai le syndic de copropriété n’a pas suffisamment informé les copropriétaires quant aux modalités de vote par correspondance et qu’en conséquence l’assemblée générale a été irrégulièrement

Selon l'article 73 du code de procédure civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ".

Il convient cependant de rappeler que, s’agissant des professions non salariées, libérales ou artisanales, et de revenus irréguliers, le calcul doit être effectué selon un revenu moyen de référence sur

conséquence - ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - Supprimer le délai de deux mois ; - autoriser le transport

La SAS [D] [H] affirme en l’espèce que la mise en demeure du 16 juin 2023 est irrégulière en ce qu’elle ne permet pas d’identifier la nature des cotisations réclamées.

Dugardin littoral automobiles, il n'y a aucun doute sur le point de départ de ce bail renouvelé ; que la société Garage de [Localité 5] avait imposé comme condition de ce bail renouvelé la date de transfert

Localité 2] précise que certains postes de préjudice ne peuvent faire l'objet d'une réparation complémentaire, notamment l'assistance à tierce personne après consolidation, les frais médicaux et de transports

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En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission

2024 par le Tribunal Correctionnel de Poitiers pour des faits de refus d’obtempérer en récidive, d’usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d’un vol, conduite d’un véhicule sans permis, transport

l'exécution provisoire : - constater l'exécution de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [N] épouse [E], y compris en ayant recours à la force publique et faire transporter