de Justice à [Localité 5], le 4 Mars 2013, publié le 2 Avril 2013 , au service de la publicité foncière de [Localité 1] numéro13 volume 2013 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6] (31

d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a précisé que la dette locative des défendeurs arrêtée au 31 janvier 2026 s’élève à 2 222,41 euros et ne s’est

République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [D] [E] [U], née le 11 janvier 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], fait l'objet, depuis le 31

Le juge a maintenu l'hospitalisation complète par une décision du 31 mars 2026.

statuant en matière de référé, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Benoît NICOLAS [J] [H] * Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin *** EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat du 31

F] [Z] a souscrit deux contrats de prêt immobilier en vue de l’acquisition d’une maison d’habitation à [Localité 7] le 3 août 2006, que la créance détenue à l’égard de la débitrice lui a été cédée le 31

de la Mutuelle Générale de la Police (MGP) en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident de circulation dont il a été victime le 31

Par acte signifié à étude le 31 mars 2025, la SA COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la SA FRANFINANCE a signifié à Madame [O] [Q] un commandement aux fins de saisie-vente.

Il indique que la locataire a quitté les lieux loués le 31 janvier 2025 et qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été établi à cette occasion.

délibéré le justificatif de son assurance habitation Par courriel adressé à la présente juridiction le 16 février 2026, elle a justifié de son assurance habitation couvrant la période du 1er février 2026 au 31

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 31 janvier 2026, Monsieur [T] [X] a saisi le pôle social du tribunal

Madame [M] [B] a fait signifier à une date inconnue un congé pour motif sérieux et légitime rédigé en date du 31 mars 2025 à effet au 1er octobre 2025, sans preuve de remise.

[D] [E] avait quitté les lieux loués le 31 juillet 2025, et qu’elle entendait dès lors se désister de ses demandes aux fins de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion de M.

 Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 9 624,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/09/2025 date de la mise en demeure et détaillée comme suit : 6 072,93 € du 1er juillet 2024 au 31

phytopharmaceutiques, elle entretient des relations contractuelles avec le défendeur depuis plusieurs années ; qu’elle lui a ainsi livré diverses marchandises qui ont donné lieu à l’établissement de 7 factures entre le 31

Vu les réquisitions écrites du ministère public, Vu le débat contradictoire en date du 13 avril 2026, Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31

à la libération complète des lieux à la somme de 80 € mensuel ; Condamner Mme [A] [P] à porter et à payer la somme de 1120 € au titre des arriérés de participation financière selon décompte arrêté au 31

A l’audience, la SCI FICOSIL - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4153,02 € hors dépens arrêtée au 31 janvier 2026.

A l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [R] et Madame [F] [I] épouse [R], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève à la somme de 2597 euros hors dépens au 31 décembre 2025