civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles 695 et 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer

Aucune pièce produite n’établit cependant que la société Foncière 184 et son architecte aient donné leur accord à la réalisation de ces travaux ainsi que le prévoit l’article 8-7 du bail.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] et S.A.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

Concernant ses besoins de compensation, invoquant les articles L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [K] est propriétaire des lots n°40 et 57 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée

indique qu’elle travaille également et qu’ils ont repris le règlement du loyer.

aux travaux sans contrepartie de quelque nature que ce soit” (p.44).

[Q] [Z], le 1er mars 2021, les travaux de crépissage de leur mur de clôture en parpaings.

M. et Mme [O] exposent d’une part que la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE n’a procédé à aucuns travaux de remise en état des locau et d’autre part, qu’elle est débitrice au 4 juillet 2025 d’une somme

700 du code de procédure civile et réserver les dépens pour être joints au fond.

Il résulte des pièces produites que Mme [Q] [Z] est redevable de la somme de 4.431,17 euros au titre des charges de copropriété échues au 4 mars 2026, appels de fonds et travaux du 1er trimestre 2026

de gros oeuvre sur la reconstruction de son immeuble situé [Adresse 4] qui avait été détruit par un incendie survenu en 2019.

. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application

de reprise depuis le dépôt du rapport de l’expert judiciaire et de 3 477,63 euros au titre des travaux de mise aux normes.