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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d01fa5cdc6046d4706b642
3 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
6 janvier 2026
Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
Madame [K] [S] et Monsieur [B] [N] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.
Surendettement
65aec10954a01215df779679
18 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
PCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
[E] [B] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter
PCP JTJ proxi fond
68dec3c16af9fd1f8094d9ad
2 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
CH1 Référés
69fd0803cdc6046d47fa7d91
500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
J.L.D.
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
TPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106200
La [10], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures, et demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de : - Constater l'absence
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580d8f105e58d1ae9180
3 avril 2025
JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
J.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.
Référés expertises
66335b71c0d3e3fe99cae135
3 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
CH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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