par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : BILLO-BONIFAY

Enfin, cette dernière verse aux débats des billets d’avion en date des 28 décembre et 11 janvier qui, si il est exact qu’ils ne comprennent pas de référence à l’année d’achat, correspondent toutefois aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

titre de séjour - a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA le 20 février 2024 suite à sa demande de ré-examen de sa situation - se trouve sans emploi et sans ressource, n’a pas de billet

soustrait à une précédente OQTF de 2022A déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d’origineA été condamné par la justice française le 13 janvier 2025Ne justifie pas de ressource ni d’un billet

[M] [G] de cocottes de cocaïne (430 grammes) et d’une grosse liasse de billets de banque (2 250€).

En l’occurrence, l’ordonnance ayant autorisé la mesure d’instruction comporte en annexe un certain nombre de mots clefs dont certains ont été biffés par le juge des requêtes, qui a ainsi limité les investigations

En premier lieu, il est établi par les pièces versées par le défendeur et notamment les billets d’avion pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, que M.

ERIC TROUVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

CHAPULUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

[O] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

paiement, elle est rendue effective par l'usage combiné de l'instrument physique et la composition du code confidentiel, tantôt sur un terminal de paiement dédié, tantôt sur un distributeur automatique de billets

DIALLO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

: - Maître [S] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 21 MAI 2026 Sous la Présidence de , Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

[E] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER