personnes N° RG 22/34989 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE

futures 570,57 570,57 570,57 Pension d’invalidité CPAM 86.874,98 86.874,98 86.874,98 Pertes de gains futurs 159.845,05 0 0 Pertes de droits à retraite sur gains futurs 89.515,240 0 0 Préjudice de carrière

Au regard de l’avis d’imposition produit pour l’année 2016 (correspondant aux revenus perçus en 2015) et de son relevé de carrière, il sera considéré que son revenu moyen s’établissait à hauteur de 9.920

septembre 2020, un taux d'humidité de 75% dans une zone relativement concentrée d'environ 0,30 mètres carrés, située à 2,20 mètres de la façade sur rue.

LES PINS et de laquelle ils ont retenu une évaluation pour leur maison à 4.041,50 euros le mètre carré.

Ces deux parcelles d’une superficie totale de 2.312 mètres carrés, se trouvent au sein d’un lotissement communal classé en zone urbaine (zone U) par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; ce lotissement

RESIDYS Représentant : Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154 C/ Monsieur [J] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : AARPI LE CARRE

un aspect visuel très sobre, classique et très reconnaissable et, s’agissant du modèle n° 009203581-0001, par l’apposition d’une piqûre apparente en cordage régulier et séquencé formant des petits carrés

Aux termes de ses conclusions du 2 octobre 2023, le commissaire du gouvernement propose de retenir un prix au mètre carré de 2630 euros après déduction du coût des travaux et application d’un abattement

octobre 2021, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a donné à bail commercial à la société HABITAT FRANCE des locaux à usage de réserve portant le numéro C1, d’une surface totale d’environ 161 mètres carrés

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

[L] avait été interpellé en avril 2024 alors qu’il approvisionnait le point de deal en cigarettes et produits stupéfiants et qu’il avait fait l’objet de 8 procédures au cours de l’année 2025 sur le Carré

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 mars 2021, la SCI VELIZY COLI a consenti à la SAS AUDITION 26 un bail commercial portant sur un local commercial de 199 mètres carrés

Il a été acquis le 27 septembre 2022 par l’EPF PACA au prix de 65 euros le mètre carré, tel qu’il ressort de la pièce numéro 6 du demandeur (acte notarié électronique ce qui explique l’absence de signatures