et charges aux termes convenus.

] LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] portant sur un logement situé sis [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 457,06 € charges

échus pour un arriéré de 2278,64 euros, outre 144,2 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude pour les deux parties défenderesses.

La SAS [Adresse 1] sollicite application de la clause pénale stipulée au bail, qui fixe une indemnité d'occupation au double du loyer, outre charges et taxes jusqu'à restitution des clés.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Il a enfin reconnu ne pas avoir en possession de justificatifs des charges et des révisions de loyer. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Enfin ils sollicitent qu’il soit jugé n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens soient mis à la charge du bailleur.

[M] [Y] un emplacement individuel de parking n° 0102, référencé 009183, situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 95,69 €, taxes et charges comprises.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par jugement en date du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a condamné Monsieur [R] à payer la somme de 3 213,81 euros au titre des charges de copropriété impayées au 4 octobre 2021 et

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

L’essentiel de ses tâches consiste dans le chargement et le déchargement de palettes à l’aide d’un chariot élévateur.

Elle expose que Madame [E] [W] a cessé de régler le loyer et les charges depuis octobre 2024 et qu'elle n'a toujours pas justifié d'une attestation d'assurance habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOUCTOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOUCTOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/13552 - N° Portalis

des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [S] et à Madame [X], un logement, situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 509,08€, et une provision mensuelle de charges

[P] [K], domicilié 1, chemin du Bassin des Molx à Simiane-Collongue (13109), en paiement de la somme de 3 751.39 euros par chacun des assignés, représentant l’arriéré de charges de copropriété arrêté au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 24/15339 - N° Portalis

2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [W], un logement N°11, situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 342,55€, et une provision mensuelle de charges

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges