Le 23 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Monsieur [K] [Q] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 744,99 € et pour défaut d'assurance.

Le 16 octobre 2025, la SCI V2R a fait signifier à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES un commandement de payer la somme de 122.272,31 euros au titre des loyers y compris le coût du commandement,

Par acte du 13 décembre 2023, Monsieur [K] [A] [O] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux aux époux [U].

AXA FRANCE IARD, la Société LESUEUR TP et son assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Société AMOPRIM et ses assureurs, la Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a fait signifier à Mme [K] [F] un commandement de payer la somme principale de 2 839,46 euros au titre des loyers

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle soutient que Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] n'ont pas régularisé la situation d'impayés dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer si bien que la clause résolutoire est acquise

[L] a fait délivrer à la société GROUPE TJM un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial, en vain.

de 3 477,54 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Des échéances demeurant impayées, plusieurs relances leur ont été adressées, et suivant acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, il leur a été fait commandement de payer la somme de 1753,86

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.325,16 euros au titre de l’arriéré locatif et

de payer et du congé en date du 06 novembre 2025.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.