La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.  

Pour autant, ils sollicitent la fixation de la mensualité, dans le cadre du rééchelonnement de leurs dettes, à 800 €.

de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame [Z] [B] au paiement de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, dette

Madame [Y] [G] n’a pas contesté la dette et Monsieur [K] [G] n’ayant pas comparu n’a, par définition, contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Le 21 juillet 2025, la SCI REB a sollicité de sa cocontractante, faute pour elle d’avoir poursuivi le paiement régulier de sa dette, d’avoir à lui régler la somme 16.197,30 €.

civile ; - qu’il est donné acte que la Sa Banque Populaire reconnaît la limitation contractuelle de l’engagement de caution ; - qu’ils sollicitent les plus larges délais de paiement pour apurer leur dette

sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamner M.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail et du décompte produit que le défendeur est redevable de 3 577,46 euros au titre de sa dette locative.

En revanche, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Monsieur SIGUENZA, GREFFIER : Madame FAVIER, L’affaire a été examinée à l’audience publique du 21 Mai 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation

Elle fait état de l’engagement verbal de son père de payer la somme de 1500 € en une seule fois et sollicite les délais les plus larges pour régler sa dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

à hauteur de 130 euros par mois pour apurer la dette.

Le 16 février 2024, Mme [R] [V] [W] a sollicité la suspension de la dette auprès de la CAF du Nord.

dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette

Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire. Il indique que le paiement du loyer courant a été repris.

2025 a conduit aux renvois dans l'attente du jugement sur le recours de la société TOIT et [I] contre la décision de la commission de surendettement du 10 avril 2025 ayant imposé un effacement des dettes