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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6584912fe41137cbf9fc845e
21 décembre 2023
Mais l’étanchéité de la terrasse présente des signes de dégradation et d’usure avec certains points d’infiltration, en particulier autour des piètements des garde-corps.
Troisième Chambre
65de3b74fdef86f94a66f6a2
12 janvier 2024
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2024 par Madame GARDE, Juge de la mise en état, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance
JCP
67f83424cf40727a004471b7
6 janvier 2025
Pierre Mendès 75013 PARIS représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE: Mme [C] [P] née le 17 Mars 1995 à NIMES (GARD
JLD
68eff5c1c07170de10e530e7
10 octobre 2025
[D] [F] [N] [H] soutien in limine litis, par la voie de son conseil, un moyen tiré de la privation arbitraire de liberté pendant près de six heures après la levée de sa garde à vue : Attendu qu’il est
J.L.D.
695ee10dcdc6046d478dec6e
7 janvier 2026
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit les pièces afférentes à la garde à vue et
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
X se disant [R] [S] [P] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure motifs pris : - de l’absence d’interprète lors de la notification des droits inhérents à son placement en garde
66df4aa59b56f16fd33df35d
2 juillet 2024
[B] [S] soulève, par l’intermédiaire de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif que les droits inhérents à son placement en garde à vue lui ont été notifiés par le truchement télphonique d
66df4ae09b56f16fd33df848
7 juillet 2024
à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 2 juillet 2024 à compter de 6h05 selon procès verbal établi par officier de police judiciaire à 6h50 ; que
6705a48a1296b51ba2bf224d
7 octobre 2024
Plusieurs mentions de service en font état datée du 29 septembre 2024 et il est indiqué par le préfet de la Gironde qu’une mesure de garde à vue aurait été diligentée pour ces faits avant le transfert.
670841af89f19e8c50fc766d
10 octobre 2024
association ATG a déposé le bilan économique et social, concluant à la liquidation du patrimoine de Mme [B] [R] comprenant la quote-part du droit indivis sur un bien immobilier situé à Bouillargues (Gard
Chambre 27 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0922
13 janvier 2025
[J] sis logement, lot 877 - [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée de cinq jours afin de procéder à la rénovation de l’installation électrique, le remplacement du robinet de gaz, la fixation des garde-corps
Chambre 7/Section 3
67f56462bbf04ef7857b9d02
8 avril 2025
En l’espèce, l’article 8 des conditions générales souscrites par Mme [V] le 30 décembre 2019 prévoit que : « le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.
65a04085ea2f9efae430e98b
11 janvier 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de contrôler le statut juridique de l’intéressé depuis la fin de sa garde à vue le 08 janvier à 19h00 et son arrivée au centre
1ère Chambre
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
Sur l’absence de mise en garde préalable M.
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
La société [Z] ATMOEX explique que c’est Monsieur [T] qui avait enlevé puis reposés les équipements de protection et qu’il lui qu’il incombait de veiller à refixer correctement les garde-corps, afin d’
Service des référés
69d94d09cdc6046d47ce658b
10 avril 2026
et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles
TPX MONTMORENCY
69e683d0cdc6046d47f08c0c
7 avril 2026
-1 du code des procédures civiles d'exécution et dire que l’expulsion pourra être poursuivie sans délai dès le prononcé de la décision à intervenir ; - ordonner la séquestration des meubles dans tel garde-meubles
1/1/2 resp profess du drt
69d6a73dcdc6046d478f4581
8 avril 2026
valoir que : - Mme [Q] a manqué à ses obligations de diligence et de prudence envers ses clients en laissant périmer leur instance malgré leurs alertes et demandes, restées sans réponse, et la mise en garde
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
à [Localité 4], - ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers installés par la société INFUSTATION OPERA au sein des lieux occupés dans tel garde
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A
69d8212ecdc6046d47b21d54
signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; ➞ ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles
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