LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE L’association L’ENTRAIDE PROTESTANTE, agréée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 pour exercer sur le territoire de la Haute-Garonne

Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne

[H] [X] [S] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (TARN-ET-GARONNE), qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 8]

Au cas présent, il ressort de la lettre en date du 29 Août 2025 que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevables le 28 Août 2025 M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 21 mai 2025,

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 9 janvier 2026 à 9h16 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue et enregistrée le11 Janvier 2026 à 9h46 tendant à la prolongation

l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 mars 2023 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [K] [J] , né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 15] (Haute-Garonne

En l’espèce, il ressort de l’assignation du 11 avril 2025 que l’action de Mme [R] constitue une action déclaratoire de la nationalité et que celle-ci est domiciliée à Blagnac (Haute-Garonne), différente

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 01 Janvier 2025 à 09h11, concernant : Monsieur X se disant [W] [K] né le 13 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance

de TOULOUSE ; ************ SUR CE : Attendu que Monsieur X se disant [B] [I] a fait l'objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français prononcée par la Préfecture de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui lui a été notifié le 09 juillet 2024 à 11 heures 55 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 13 Janvier 2025 à 14h06, concernant : Monsieur X se disant [V] [E] né le 23 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 08 Janvier 2025 à 10 heures 45, concernant : Monsieur X se disant [R] [X] né le 13 Novembre 2001 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Marocaine Vu la troisième

LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE reçue le 04 Juillet 2025 à 10h15, concernant : Monsieur [V] [P] né le 21 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

Par acte du 14 février 2025, dénoncé le 17 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [D] [W] a fait assigner en référé Monsieur [F] [H] afin d’obtenir

Par acte des 28 février et 7 mars 2025, dénoncé le 10 mars 2025, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] ont fait assigner en référé

03 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Par notification du 28 juillet 2023, la [1] ([4]) de la Haute-Garonne

E], [V] [C], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (Aveyron) et de Mme [Z] [L], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (Marne) Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Haute-Garonne

[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) Et Mme [H] [C] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Pyrénées Atlantiques) mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier

LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 06 Janvier 2025 à 09 heures 50, concernant : Monsieur X se disant [J] [M] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente