Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, la SA MERCIALYS demande au juge des référés, au visa des articles 1134 ancien du code civil (sic

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [V] est propriétaire des lots n° 2 et 3 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] chez son syndic le Cabinet OLT GESTION IMMOBILIERE sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 4] représenté par Me Alexandra SOUSSAN,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

352J-W-B7G-C2ZSM N° MINUTE : 4/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis

Par acte d'huissier signifié le 27 mai 2025, les consorts [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], la SAS Orly-Sainclaire, Mme [T] [W], M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [T] et Mme [U] [V] sont propriétaires des lots n°24 et 33 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété.

AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° RG 24/08131 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X77G DEMANDEUR : Monsieur [E] [Z] 166 RUE DU ROITELET 59200 TOURCOING, né le 09 Juin 1987 à SIDI

Si aux termes du contrat du 30 août 2021, le bail a été conclu pour une durée de trois mois, ensuite prorogée par avenant du 8 décembre 2021 jusqu’au 30 (sic) février 2021, ce contrat ne pouvait toutefois

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], Monsieur [V] [E], Madame [R] [E] et Monsieur [N] [I] ont soutenu oralement les termes de leur acte introductif d’instance.

Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [Y] [C] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NWPEC n° SIRET 883 513 483 00015 dont le siège est sis

En outre, il rappelle que la faute de la victime ne peut exonérer totalement le responsable que si elle présente les conditions de la force majeure, ce qui n’est pas démontré au cas présent.

ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente du 19 août 2025, Madame [M] et Monsieur [U] ont acquis auprès de Madame [Q] et Monsieur [Z] une maison d’habitation sis

Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [I] [Y] [M], né le 3 juin 1999 à Sidi

[X] [Y], - Dire si l’état de santé de M.

résiliation du bail commercial signé le 4 août 2023 entre la SCI ORSIFLOR et la SAS SECOND, - ordonner l'expulsion immédiate de la SAS SECOND et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si