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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
Par acte d'huissier de justice du 12 juin 2019, M.
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
La société ELOGIE SIEMP soulève la prescription triennale de cette demande. 2.1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes
6581ee413ea7c8c1125210be
19 décembre 2023
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023, fait assigner Monsieur [P] [C] devant le juge
6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. » Aux termes de la clause G. 5.5.2 relative aux indemnités
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
DUCROS soulève in limine litis la prescription de l'action intentée par Monsieur [F] [Y] en se fondant sur le procès-verbal de non-conciliation de la caisse établi le 2 juillet 2020 pour en conclure que
2ème Chambre Cab2
695c16dd75782d5f06e44e6c
5 janvier 2026
La prescription de Ketoprofène reste régulière pour soulager les céphalées persistantes.
3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30eed
4 juillet 2024
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
Il en sera donné acte aux parties.
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
Monsieur [B] est autonome pour tous les actes de la vie quotidienne.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
la SAS APPART CITY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Suivant acte
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328bcdc6046d477d38b9
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 notifié à la préfecture des Ardennes le 24 novembre 2025, Monsieur [Q] [M] et Madame [V] [R] épouse [M] ont fait assigner à Madame [S] [F] et Monsieur
Service des référés
6696ba329a603a6929114396
[C] [R] à l'audience du 23 mai 2024, sollicitant que seuls les désordres listés en 2.3 des conclusions soient opposables à MIC INSURANCE, et maintenant le surplus des prétentions formulées dans leur acte
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
L'interruption temporaire de travail (ITT) a dans un premier temps été évaluée à 30 jours, puis 45 jours, sous réserve de complications.
Référés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
Suivant acte sous-seing privé en date des 17 et 25 juillet 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant
672285e63f64f31269862ac9
Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd57
3 juillet 2025
Sur les actes de contrefaçon de marques : - Dire et juger que les actes de reproduction et d’usage non autorisés des marques françaises dont sont titulaires les sociétés TF1, TMC, TFX, TF1 SERIES FILMS
2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
Par acte d’huissier délivré le 4 février 2022, M.
REFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344595eb7
29 janvier 2024
Suivants actes de commissaire de justice délivrés le 20 octobre 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02180, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner la SAS OTEIS, la SASU GUYENNE SANITAIRE, exerçant
CIVIL
68dd94ae548223b2c7ad511e
1 octobre 2025
Selon acte dressé par Maitre [F] le 20 juillet 1987, [N] [M] et [E] [A], séparés de biens, ont constitué une SCI « LA SERRE ».
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
réalisé par le SPANC de la CODECOM COTES DE MEUSE-[N] moins de deux mois avant la vente, annexé à l'acte de vente, lequel a conclu à la conformité de l'installation aux prescriptions réglementaires, et
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