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1 045 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte d'huissier de justice du 12 juin 2019, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société ELOGIE SIEMP soulève la prescription triennale de cette demande. 2.1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023, fait assigner Monsieur [P] [C] devant le juge

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f185

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. » Aux termes de la clause G. 5.5.2 relative aux indemnités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DUCROS soulève in limine litis la prescription de l'action intentée par Monsieur [F] [Y] en se fondant sur le procès-verbal de non-conciliation de la caisse établi le 2 juillet 2020 pour en conclure que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

695c16dd75782d5f06e44e6c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La prescription de Ketoprofène reste régulière pour soulager les céphalées persistantes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.              

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il en sera donné acte aux parties.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [B] est autonome pour tous les actes de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SAS APPART CITY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Suivant acte

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 notifié à la préfecture des Ardennes le 24 novembre 2025, Monsieur [Q] [M] et Madame [V] [R] épouse [M] ont fait assigner à Madame [S] [F] et Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [R] à l'audience du 23 mai 2024, sollicitant que seuls les désordres listés en 2.3 des conclusions soient opposables à MIC INSURANCE, et maintenant le surplus des prétentions formulées dans leur acte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446312

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'interruption temporaire de travail (ITT) a dans un premier temps été évaluée à 30 jours, puis 45 jours, sous réserve de complications.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e13f64f31269862a15

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant acte sous-seing privé en date des 17 et 25 juillet 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e63f64f31269862ac9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les actes de contrefaçon de marques : - Dire et juger que les actes de reproduction et d’usage non autorisés des marques françaises dont sont titulaires les sociétés TF1, TMC, TFX, TF1 SERIES FILMS

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670576d81296b51ba2b225cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte d’huissier délivré le 4 février 2022, M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d2157826b344595eb7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Suivants actes de commissaire de justice délivrés le 20 octobre 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02180, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner la SAS OTEIS, la SASU GUYENNE SANITAIRE, exerçant

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd94ae548223b2c7ad511e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon acte dressé par Maitre [F] le 20 juillet 1987, [N] [M] et [E] [A], séparés de biens, ont constitué une SCI « LA SERRE ».

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réalisé par le SPANC de la CODECOM COTES DE MEUSE-[N] moins de deux mois avant la vente, annexé à l'acte de vente, lequel a conclu à la conformité de l'installation aux prescriptions réglementaires, et

Source officielle

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