Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

La société [6] demande au tribunal de surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans l’attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon

Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'appel en cause de l'organisme social : L'article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer,

sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

sociale, dont le siège est à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Manuel GUIDICELLI, avocat

NATIONALE dite MGEN, société mutualiste immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en son établissement, [Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 3] Non comparant

* Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige " sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur

Il est constant que l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale énonce que le délai pour exécuter une contrainte non contestée est de trois ans.

Enfin, elle sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

par actions simplifiée (SAS) SECURUS a son siège à l’aéroport de [4], [Localité 6] (Seine-[Localité 5]) et intervient dans le secteur de la sécurité dans les zones aéroportuaires.

Ils exposent que l’obligation de sécurité à laquelle la société est soumise est une obligation de moyen, et qu’aucune faute n’a été commise par cette dernière, que les consignes de sécurité ont été bien

sociale, la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale en charge du versement des indemnisations complémentaires susceptibles de lui être allouées en cas de reconnaissance de la faute inexcusable

EXPOSÉ DU LITIGE La société coopérative de banque populaire [4] (la [4]) a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité sociale

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [X] est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité de chef d’exploitation agricole au titre d’une activité d’élevage laitier depuis le 14 avril 1980.

MOTIFS * Sur l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

de l’organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; à titre principal, formule les protestations et réserves d’usage, demande de désigner un expert judiciaire spécialiste en chirurgie orthopédique