Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

[M] [D] considèrent que le remplacement complet de l'installation est nécessaire s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui indique en page 14 de son rapport que "à titre indicatif, le remplacement

Il sera retenue une indemnisation sur la base de 28 € par jour.

En réponse, Monsieur [C] [B] ne conteste pas sa responsabilité, mais sollicite que la somme allouée au titre du préjudice moral de la demanderesse soit ramenée à de plus justes proportions.

Elle reconnait en revanche que les époux [B] ont procédé au retrait du teck sur le balcon et est d’accord pour que la somme correspondant à son remplacement soit retenue sur le montant du dépôt de garantie

La société AUTO DEPANNAGE VMD leur répondait alors que le moteur ne correspondait pas à un « échange standard ».

Il ne comprends pas pourquoi il est redevable de la somme de 12 333,00€ au titre des cotisations de l'année 2022 entière, alors qu'il a cessé toute activité depuis le 31 janvier 2022.

Le commissaire du gouvernement souligne que l’exproprié a retenu à tort une surface de 420 m2 alors qu’il aurait dû retenir une surface de 184 m2.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

MOTIFS L'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 prévoit qu : « Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi

Dans son courrier du 24/02/2025 , elle précise que compte-tenu de cette situation et de ses revenus, elle n'entend pas revenir dans les lieux et envisage de rendre l'appartement.

Ils ont réitéré leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et ont soutenu en substance que : Ils perçoivent à eux deux au titre de l’allocation logement, du revenu de solidarité

Les locataires sollicitent le paiement de la somme de 247,77 euros retenue par la SCI ARCHLO au titre du solde du loyer impayé de février 2024, des frais de ramonage en fin de bail, des frais de remplacement

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident. M.

[J] saisissait alors la commission de recours amiable dans le délai de deux mois.

en façade et sur le bardage métallique, ainsi que toute trace de la présence de ces éléments (notamment les bandes rouges en façade) ; - Reboucher l’ensemble des trous présents dans la façade ; - Remplacer

, un revenu net imposable de 51 263 euros, - en 2022, un revenu net imposable de 105 072 euros.

L’article L. 217-9 alinéa 2 du même code prévoit que le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

[B] [N] ne produit aucun justificatif de ses revenus sur la période considérée.

qu'elle habitait jusqu'alors avec sa mère, atteinte d'une maladie invalidante, ce qui a conduit cette dernière à devoir vivre désormais seule.