[I] [L]) qui, après avoir effectué une visite de reconnaissance sur les lieux, a déposé un rapport le 27 septembre 2019.

Sont annexé au dossier les pièces médicales suivantes : Un certificat médical d’admission établi par le Docteur [M] [B], du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 26 mars 2026 ;Un certificat médical

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [I] [F], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Le bail est conclu pour une durée de dix années à compter de la mise à disposition du local.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 octobre 2025, à laquelle le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été annexé, le juge de la mise en état a dit

Sur la régularité formelle de la contrainte Aux termes de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, I.

Il ajoute qu'[I] [JK] était particulièrement fragile depuis le décès de son épouse, survenu sept années jour pour jour avant le sien.

En l’espèce, Madame, [W], [G] et Monsieur, [I], [U] ont tous deux la seule nationalité marocaine à la date de la présentation de la demande en divorce.

un droit de visite et d'hébergement s'exerçant en période scolaire, les fins de semaines paires, du samedi après la classe au dimanche à 19h00 ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années

Régulièrement assignée à étude, [W] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 septembre 2023, la SARL LE PEUPLE ET ASSOCIÉS sollicite du juge des loyers : - de constater que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années

[J] [M], né le 17/10/2013, est scolarisé en classe de CM1 pour l’année scolaire 2023/2024 et ses parents bénéficient pour lui d’une mesure d’AEEH arrivant à son terme.

que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE [O] [V], né le 02/01/2014, est scolarisé en classe de CE2 pour l’année

Le 29 juin 2023, le docteur [I] a contesté ce grief et fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de condamnation en paiement formée par M.

En outre, l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il convient de désigner Maître [I] [K], notaire associé de la SCP [51] et [I] [K] à [Localité 41].

JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 24/01093 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCFU Minute n° : 2026/ 147 AFFAIRE : [Y] [U] C/ [S] [I]

[U] [N] et [J] [I] épouse [N] reconnaissent le montant de la dette. Ils expliquent le non-paiement des loyers par l’insalubrité du logement.