[R] a fait signifier à Mme [Z] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 8] (Ain), [Adresse 2], cadastrés section AL numéros [Cadastre 6]

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

aux fins de saisie vente faisant état d’une créance totale de 12 689,81 euros frais et intérêts compris ; - N° RG 25/02557 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72P - le jugement du juge de l’exécution du 9 novembre

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

résolutoire et mentionnant un délai de six semaines pour s’acquitter des causes du commandement.

principal, annuler la saisie-attribution du 14 avril 2023 et en ordonner la mainlevée, à titre subsidiaire prononcer un sursis à statuer, à titre subsidiaire lui accorder une échelonnement de paiement

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En l'espèce, la SAS IFTC et Monsieur [U] sollicitent des délais de paiement aux fins d'apurement de la dette et par voie de conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire.

FRANÇAIS sous le numéro de commande 3491, pour un montant de 2 216,51 € ; -ANNULER le contrat régularisé le 26 novembre 2019 entre Monsieur [H] et le CENTRE DE L’HABITAT FRANÇAIS sous le numéro de commande

peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations

Arguant que la société SAS TERRA NOSTRA n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI [F] [D] a, par actes signifiés les 30 juillet et 06 août 2024, assigné la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins de voir dire que le commandement a été délivré de mauvaise foi et sur les demandes reconventionelles de constat de l’acquisition de la clause résolutoire

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail, la SAS VIVASHOPS a, par exploit en date du 17 novembre 2023, fait assigner la SAS DENTICAL, devant le juge des référés du tribunal de céans, aux fins

Se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail, la SAS VIVASHOPS a, par exploit en date du 17 novembre 2023, fait assigner la SAS DENTICAL, devant le juge des référés du tribunal de céans, aux fins

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies

S’agissant du montant commandé, la SAS AZ BIO expose qu’il avait été convenu d’une réduction du loyer et d’un échéancier de paiement toujours en cours au jour de la délivrance de l’acte.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 novembre 2024.