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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
9 avril 2026
Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Bono avocat n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du
Chambre 0 REFERES
69dd4f51cdc6046d4720a919
13 avril 2026
Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2] (84) : En application de l’article 10 de la loi
69dd4f54cdc6046d4720a978
Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]” à [Localité 4] (84) : En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet
Chambre 3 cab 03 C
678564f7aaacbea0fe6804df
9 janvier 2025
Il est constant qu’en application de ces dispositions les travaux d'amélioration visés à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent faire l'objet d'une autorisation judiciaire qu'à la condition
Chambre 1
67eedd2db848dd6814c60d3d
3 avril 2025
Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’
Référés expertises
65b949b55a029d9e20daee18
30 janvier 2024
L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
68dec3c36af9fd1f8094da66
2 octobre 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
68dec3c96af9fd1f8094dbe8
69ceca09cdc6046d47e72610
2 avril 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
JCP
69dd3430cdc6046d471ebab3
10 avril 2026
En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c61
3 octobre 2024
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère
Charges de copropriété
668839e6342d338c20d31440
4 juillet 2024
] [N] [Adresse 8] [Localité 3] ALLEMAGNE non représentée Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01977 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
2 avril 2024
Chambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 22 février 2024.
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que
Chambre 1 Cabinet 3
686c318edd7001754d622f95
3 juillet 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure,
67193afd14868318089e8c7d
15 octobre 2024
L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
65a0408bea2f9efae430ea19
10 janvier 2024
[K] [F], et de condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Vu les écritures déposées et développées
65c1302ed4f3671a27f6bbb0
1 février 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 5 octobre 2023.
POLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
22 mai 2026
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion
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