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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Bono avocat n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f51cdc6046d4720a919

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2] (84) : En application de l’article 10 de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f54cdc6046d4720a978

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]” à [Localité 4] (84) : En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f7aaacbea0fe6804df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant qu’en application de ces dispositions les travaux d'amélioration visés à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent faire l'objet d'une autorisation judiciaire qu'à la condition

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2db848dd6814c60d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b55a029d9e20daee18

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da66

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca09cdc6046d47e72610

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c61

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e6342d338c20d31440

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

] [N] [Adresse 8] [Localité 3] ALLEMAGNE non représentée Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01977 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425495879c8a875bd43408

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 22 février 2024.

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819344965b5d9df313eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318edd7001754d622f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure,

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afd14868318089e8c7d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0408bea2f9efae430ea19

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[K] [F], et de condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Vu les écritures déposées et développées

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bbb0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 5 octobre 2023.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

Source officielle

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