le 01 Janvier 1981 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 Madame [F] [G] née [H] née le 03 Juin 1986 à [Localité

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[M] [F] est propriétaire du lot n° 28, constitué d’un appartement, et du lot n° 32, constitué d’une cave.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, Monsieur [N] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 Constater l’abandon par les

juin 2021."

Sur l’implication du véhicule assuré par AIG EUROPE et le droit à indemnisation de Monsieur [O] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEMANDERESSE : représentée par Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [M] [L] [K] né le [Date naissance 2] 1986

Par conclusions en répliques n°1 notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, Monsieur [A] [N] demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, du rapport d’expertise médicale définitif

15/12/2020 53 50% 27 715,5 classe 2 16/12/2020 15/01/2021 31 25% 27 209,25 classe 1 16/01/2021 19/10/2021 277 10% 27 747,9 TOTAL 366 1807,65 soit au total la somme de 1807,65€ en réparation des troubles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le mandat : Selon les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

une fois par an et pour la première fois le 27 décembre 2024, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

neuf de la loi du vingt-huit juin mil neuf cent trente-huit » :   L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 10] par voie électronique avec accusé de

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

dans les conditions de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989.