Par assignation du 1er août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

Par assignation du 14 octobre 2025, Mme [U] [A] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause

tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 9 décembre 2025, la société UMR SELECT RETAIL a fait assigner la société SANA TEXTILES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition

à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause

judiciaire de Paris.

en état Selon l'article 844 du Code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, " le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58500 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKY4 N°: 1 Assignation du : 26 Novembre 2025 1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5

CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845 S.A.S.

Par acte du 16 février 2026, Mme [M] [E] [R] a fait assigner la société OPTILUX [Localité 1] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition

Par acte du 5 février 2026, la société CHESTONE PROPERTY a fait assigner la société CLAMAE GROUP devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition

Par assignation du 11 décembre 2025, la société civile immobilière du [Adresse 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition

(75018) a fait assigner M.

Il n’y a pas lieu de recevoir l’intervention volontaire de l’Agent Judiciaire de l’Etat, celui-ci ayant été attrait à la présente procédure par le demandeur par voie d’assignation, il est déjà partie à

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Par assignation du 9 octobre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition