ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02323 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUHF N° de minute : sYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - Représenté par sons syndic la société « SULLY GESTION

Se prévalant d'une mauvaise gestion des biens par Monsieur [Z] [D], Madame [A] [D] épouse [J], Madame [P] [D] épouse [N] et Monsieur [U] [D] (ci-après les consorts [D]) ont fait délivrer à Monsieur [Z]

ont, par l’intermédiaire de la société SARL RECORD H DIRECT SL, signé le 1er mars 2023 avec la société MP PARTENARIAT un contrat de réservation de deux nuitées par an pendant 15 ans avec mandat de gestion

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

tenu de la réception sans réserve intervenue le 12 septembre 2022,65.682,42 € au titre des frais avancés dans la gestion du compte prorata,5.000 € au titre des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement convoqué, le comptable Public du Service de Gestion Comptable d’[Localité 5] n’était ni présent ni représenté.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 décembre 2025.

les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00876 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNE5 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DE GESTION

Le 8 novembre 2021, la société TSGI Claeys-Comte a été désignée par l’assemblée générale des copropriétaires en qualité de nouveau syndic.

Or le compte de Madame [I] est en situation d’impayés depuis début 2020, d’un montant désormais supérieur à 5000 euros.

la date du 01 Juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le syndicat des copropriétaires SANTA [J], Pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Société de Gestion

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le syndic en charge de représenter la copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 7] est la société ATRIUM GESTION.

L’article 1192 du code civil prévoit que «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

et le(s) budget(s) sont annulés ; - condamner le [Adresse 14] à ne plus s’immiscer dans la gestion des espaces verts, sous gestion associative exclusive, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

’huissier délivré le 15 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son Syndic, la société par actions simplifiées Société d’Etudes et de Réalisation de Gestion

N° Portalis 352J-W-B7I-C6ECT N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3], représenté par la SARL ISAMBERT SOGEPRIM GESTION

En matière de gestion dans l’approvisionnement des matériaux et du mobilier : Mme [J] [G] reproche à la société [O] sa négligence dans la gestion de l’approvisionnement en mobilier, celle-ci s’étant rendue

Monsieur [E] [W] [B] sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.