Sur le fond, elle expose que le juge de l'exécution a déjà rendu une décision à l'encontre des débiteurs qui contestaient un commandement de payer arguant déjà qu'ils avaient formé opposition à l'encontre

[K] [C] a formé opposition à la contrainte. Par courrier du 18 novembre 2024, M.

exécutoire et copie à : la SELARL CABINET FARELLY la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY Copie à : Caisse CPAM de l’ISERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution

sera notifiée à [J] [Y], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône

Copies : - Expert (M.

Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535) ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Cass. Com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236; Cass. Com. 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; Cass.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

à prendre en charge ces frais.

à toute vente alors que les frais inhérents à la détention du bien sont importants et ne peuvent plus être assumés par les indivisaires, ce qui génère des pénalités et frais de retard.

Assistance à tierce personne : 218 187, 50 € ; B - Les préjudices patrimoniaux permanents 1 - Les dépenses de santé futures : réserver ce poste ; 2 - L'incidence professionnelle : 15 000 € ; 3 - Frais

de déplacement = 1 305, 77 € -tierce personne temporaire = 17 320 € -tierce personne permanente = 144 576, 95 € -perte de gains professionnels = 46 984 € -incidence professionnelle = 30 000 €, outre le

à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier.

Ce jugement, n'ayant pas été frappé d'appel, est dorénavant définitif.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 1.

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.