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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67856502aaacbea0fe68064f
13 janvier 2025
l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage
67856503aaacbea0fe680671
67ec2d4cdd062d9f810e0df6
1 avril 2025
67ec2d4fdd062d9f810e0e4a
686425e00bb2f8a66ca5fb7e
1 juillet 2025
67eed048b848dd6814c5dbf1
3 avril 2025
67f021cd02fc178212f7d92a
4 avril 2025
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67eed444b848dd6814c5eced
Elle fait valoir que la requérante ne s’est pas vu reconnaitre par la [13] siégeant au sein de la [Adresse 15] un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, ce qui ne permet pas de recevoir et cumuler
2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354911
15 avril 2024
En réparation [T] [R] sollicite condamnation de [L] [B] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.
5ème Chambre
68e0321874e929a9d8fc573d
1 octobre 2025
Il est formellement attiré l’attention du demandeur sur la disproportion entre le principal de la créance, fixé à 1.835,18, et le montant cumulé des demandes accessoires, indemnitaires et de poursuite,
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7871d2a7414c2240b02a
14 octobre 2024
assurance maladie (Cpam) de la Somme a informé [G] [B] du règlement à tort de certaines des indemnités journalières considérées, pour la période du 3 juin au 14 août 2022, expliquant qu’en situation de cumul
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
La SAS Liv Med's invoque, enfin, l'absence de preuve d'un dommage ou d'un risque de dommage engendré par son activité en l'absence de toute justification fondée sur la protection de la santé publique et
PCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive L’article 1231-6 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
Droit commun
697ac11ccdc6046d470b4822
6 janvier 2026
la société Privilège Auto 31 devra assumer les frais de rapatriement du véhicule - condamner la société Privilège Auto 31 vendeur professionnel à verser à Mme [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
Il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.
677ecd76b01eea4cf01a3755
Monsieur [L] sollicite : - à titre principal, l’annulation de la décision de notification de l’indu ; - à titre subsidiaire, la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 407,99 € à titre de dommages
677ecd79b01eea4cf01a379f
8 janvier 2025
et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée
TPX MLJ JCP FOND
697b3466cdc6046d4716b5e6
13 janvier 2026
montant de sa dette et, faisant état d’une situation financière difficile, ayant un enfant à charge pour lequel il ne bénéficie d’aucune aide, percevant un salaire mensuel d’environ 3263,46 €, selon le cumul
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
BERNETIERE concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [F] [Y] en raison du défaut de motivation de la décision initiale d’isolement, ne permettant pas de caractériser le dommage
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