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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de835bcdc6046d473bfdb2
13 avril 2026
représentée par Me Julien LE CAN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Elisa PIERRE, avocat plaidant au barreau de METZ Caisse CPAM DE GIRONDE [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ET DENONCE
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles au titre du trouble de jouissance allégué Sur la demande reconventionnelle d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime
Chambre 1 Cabinet 1
69e7e438cdc6046d47105f91
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, l’inscription de l’hypothèque légale a été dénoncée au débiteur.
REFERES 2ème Section
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Référés
6a160f53cdc6046d47088982
26 mai 2026
Par ordonnance du (n° RG 24/138), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise sur les désordres dénoncés par M. et MME [F] et commis Monsieur [T] [O] pour
JEX
69d55894cdc6046d4770a24b
7 avril 2026
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues
Service des référés
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
La société SOPI fait valoir que la demande d’expertise n’est pas fondée, à défaut pour le syndicat des copropriétaires et les intervenants volontaires de justifier d’un motif légitime, en exposant que
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b90
19 avril 2024
XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYGO Minute : 24/00253 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA
Référés civils
66980994b60c111a421b8f2b
16 juillet 2024
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
Chambre 1 Référés
697f1005cdc6046d477f580a
5 janvier 2026
expertise, estimer, et s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
Au regard de ces éléments, Monsieur [U] [G] et Madame [X] [R] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société P2A CONSTRUCTION
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
L’article s’achève ainsi : « Cette lettre de motivation vous inspire ? Venez rencontrer les équipes de [Localité 14] Habitat !
67856755aaacbea0fe680dd1
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec
6a10ccf5cdc6046d479e5632
21 mai 2026
existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Service de proximité
697fd043cdc6046d4791910c
proximité du tribunal judiciaire de Nice aux fins de: - déclarer recevable le présent recours en révision dirigé contre le jugement rendu le 3 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, qui a été dénoncé
Chambre 0 REFERES
69d56c54cdc6046d47721737
Ainsi, les 29/12/25, 30/12/25, 5, 7 et 12/01/26, ABEILLE IARD & SANTE faisait délivrer une assignation en référé contenant dénonce de procédure auxdites sociétés et leur assureur respectif, à savoir DEMIR
PPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
Madame [N] [F], défenderesse, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.
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