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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69de835bcdc6046d473bfdb2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

représentée par Me Julien LE CAN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Elisa PIERRE, avocat plaidant au barreau de METZ Caisse CPAM DE GIRONDE [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ET DENONCE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d73

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles au titre du trouble de jouissance allégué Sur la demande reconventionnelle d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69e7e438cdc6046d47105f91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, l’inscription de l’hypothèque légale a été dénoncée au débiteur.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd59

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Référés

6a160f53cdc6046d47088982

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du (n° RG 24/138), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise sur les désordres dénoncés par M. et MME [F] et commis Monsieur [T] [O] pour

Source officielle
TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société SOPI fait valoir que la demande d’expertise n’est pas fondée, à défaut pour le syndicat des copropriétaires et les intervenants volontaires de justifier d’un motif légitime, en exposant que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b90

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYGO Minute : 24/00253 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA

Source officielle
TJ

Référés civils

66980994b60c111a421b8f2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

697f1005cdc6046d477f580a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

expertise, estimer, et s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard de ces éléments, Monsieur [U] [G] et Madame [X] [R] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société P2A CONSTRUCTION

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article s’achève ainsi : « Cette lettre de motivation vous inspire ? Venez rencontrer les équipes de [Localité 14] Habitat !

Source officielle
TJ

Service des référés

67856755aaacbea0fe680dd1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service de proximité

697fd043cdc6046d4791910c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

proximité du tribunal judiciaire de Nice aux fins de: - déclarer recevable le présent recours en révision dirigé contre le jugement rendu le 3 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, qui a été dénoncé

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c54cdc6046d47721737

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, les 29/12/25, 30/12/25, 5, 7 et 12/01/26, ABEILLE IARD & SANTE faisait délivrer une assignation en référé contenant dénonce de procédure auxdites sociétés et leur assureur respectif, à savoir DEMIR

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad43f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Madame [N] [F], défenderesse, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

Source officielle

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