Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.

TABAC DE L’EYRIEUX, en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 85.351,71 €, un commandement aux fins de saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (07), plus amplement

bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité de ses demandes dirigées contre

En conséquence, il se désiste de sa demande d'expulsion mais maintient la demande en paiement concernant les loyers et indemnités d'occupation.

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

[Z] [B] et Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89

La SARLU [F] [O] [N] ne formule aucune demande de délai de paiement.

La demande de médiation sera en conséquence rejetée. Il en va de même de la demande de sursis à statuer.

Sur les demandes principales A titre liminaire, il convient d’observer que si le commandement signifié porte également sur le justificatif d’assurance, le bailleur ne formule devant le juge aucune demande

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La demande est donc recevable.

En conséquence, la demande de la SA SEQENS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Dans le corps de ses écritures, la demanderesse sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Les demanderesses ne s'opposent pas à la demande de délais de payement formulée par Monsieur [D] [K] [Y] [Z]. * En défense, Monsieur [D] [K] [Y] [Z] comparaît en personne.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

A l’audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2014, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2389,65

Sur la demande d'expulsion.

les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.