sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de provision, - rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience

[L] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie plastique et esthétique, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ; Vu la procédure, Demandeur à l’hospitalisation : - M.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame [H] [O] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé

Sur les autres demandes A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [N] [G].

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGLF Minute : 26/00024 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Elle évoque également des séquelles psychologiques justifiant un suivi spécialisé ainsi qu'un traitement (Prozac). La requérante sollicite un taux médical de 15 %.

a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions

Au soutien de leur demande, ils précisent que : - le règlement de copropriété a établi un calcul de répartition de charges, communes et spéciales, prenant en compte le fait que : « Les valeurs relatives

spécialisé en chirurgie de la main avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet de toutes les demandes financières.

forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée, aux frais de Monsieur [Z] [F], - rejeter la demande de provision, - débouter le requérant du surplus de ses demandes

Dès lors, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision.

qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter les demandes de provisions, - rejeter la demande au titre de l'article

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGHM Minute : 26/00009 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

L’article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques

Les parties ayant été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 février 2025.

comme mal fondée ; En tout état de cause, -juger que la demanderesse fera l’avance des frais d’expertise ; - débouter Madame [T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

[G] [H], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

n° 25/1182 ORDONNANCE du 06 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Rang n° 26/27 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé