et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

En tout état de cause.

Entendre le Docteur [R] en ses explications ainsi que tout autre intervenant si nécessaire, 4. Décrire l’état médicale de Madame [K] avant les actes critiqués, 5. Décrire l’état actuel, 6.

. » L'article 74 dudit code prévoit que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

ASSURANCES MUTUELLES, dire que cette mesure expertale médicale sera ordonnée aux frais avancés du demandeur, En tout état de cause, dire que Monsieur [R] [P] supportera les entiers dépens de la présente

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Vu l’absence de conclusions au fond soutenues en défense au 2 octobre 2024 .

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

et bien fondée.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [N] [C], qui a intérêt à son exécution.

[M] à verser à la Fondation Hôpital [26] la somme de 1.500 euros ainsi que les dépens dont distraction au profit de Maître Chystelle BOILEAU.

Sur les frais du procès Les consorts [K], qui succombent dans la présente instance, supporteront les dépens de la procédure, Il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de

 ;juger que l’indemnité d’occupation s’élève au jour des présentes à la somme de 417 euros à parfaire ; ordonner l’exécution provisoire.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au-delà