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1 509 résultats pour « ingérence dans la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b07f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le requérant précise avoir soldé la dette vis-à-vis d'Emmaüs.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est précisé dans les observations l'existence de “diverses traces d'humidité non prises en compte en vue des problèmes liés à l'humidité”.

Source officielle
TJ

Service JCP

69864089cdc6046d47453095

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-[K] - Me Florence BOYER Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - Mme [P] [C]-[K] - Me Florence BOYER - Mme [O] [Q] - Me Jérôme PRIMARD - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signatures privées

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80113cdc6046d47af9ad6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678acf4c5289c7662ca32597

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, suite à une délibération du 24 mars 2023, la COMMUNE DE [Localité 29] a concédé à la société SEBL GRAND EST une opération d'aménagement du centre-ville de [Localité 29].

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Preuve de la prise en charge par le salarié du carburant privé. Question 75. - Comment peut-on prouver que le salarié prend à sa charge le carburant privé ?

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955583

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le délai de prise en charge elle fait état de ce que le tableau prévoit un délai de prise en charge d'un an.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R Minute n° 26/00251 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R Président : Olivier LAMBERT, Vice

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article R. 145-11 du même code dispose que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd40d7eb9c42d19da0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [S] a fait appel à la Maisons RVE, le18 janvier 2020, pour la construction de sa maison individuelle sise [Adresse 5] à [Localité 11], pour un prix

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2020, ayant pris effet le 1er octobre 2020,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette surface insuffisante suffit à caractériser l’indécence du local d’habitation loué à Monsieur [O] [U].

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8129da9e15c5131fb628

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

euros) et le prix de cession non perçu (200.000 euros).

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ARKEA DIRECT BANK prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte d'un avis de virement du 12 août 2021 que la Compagnie ALLIANZ avait déjà pris en charge en exécution du contrat en cause des prestations liées à une hospitalisation antérieure de son assurée

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f2d1b80eb743b1521b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé du recours Sur la demande de caducité des mesures prises le 29 juin 2023 M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9e8c432ce7d11a700d0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 2 juillet 2015, Mme [S] [H], épouse [X], et Mme [T] [X] (ci-après ensemble « les

Source officielle

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