du 18 Mai 2026 au cours desquels a été entendue Mme [Z] [A] assisté de Me Flavien SCHRAEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ; L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose

relative au retard dans la notification des droits il fait valoir que il s'agit d'un simple retard et non d'un défaut de notification ; S'agissant de la demande en réparation du préjudice résultant de

de la cour.

Une nouvelle mesure a été initiée le 25 mars 2026 à la demande du représentant de l’Etat. Le certificat médical d'admission indiquait que la personne avait porté des coups à deux soignants.

[L] a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

2024 A l’audience publique du 29 Avril 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier

2024 A l’audience publique du 29 Avril 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier

Une audience s'est tenue le 1er avril 2026 au CHS de [Localité 2], au cours de laquelle le patient, assisté de son conseil et de sa curatrice, a sollicité la mainlevée de la mesure.

Décision du 01 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/09230 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPD DÉBATS A l’audience du 28 janvier 2025 tenue en audience publique devant M. 

Elle estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a été informée par son avocat des irrégularités du bon de commande.

Il estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a été informée par son avocat des irrégularités du bon de commande.

Elle estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a été informée par son avocat des irrégularités du bon de commande.

Ils estiment que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a été informée par son avocat des irrégularités du bon de commande.

Il estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a été informée par son avocat des irrégularités du bon de commande.

par Me Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience

de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ; Vu la demande