Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Le bailleur est également obligé: a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;

de son habitation principale, un logement décent.

de son habitation principale, un logement décent.

Le logement est décrit comme étant en bon état général.

Le 07 novembre 2017, Monsieur [W] [T] a accepté la proposition de logement faite par le G.I.P.

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDOJ La société VILOGIA accepte donc de laisser à Monsieur [E] un court délai pour quitter son logement sous condition de paiement

Maupassant, 7 rue Jules Verne -78370 PLAISIR, pour un loyer mensuel de 726,00 euros pour le logement et 130.16 euros pour le box, outre provisions sur charges.

Les défendeurs ont donné congé par courrier du 11 mars 2024 et le logement a été restitué le 4 avril 2024.

Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2010, Madame [J] [B] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [R] [N] et Madame [K] [V] un logement situé 6 rue de la Forge 30250 COMBAS.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juillet 2024, Madame [D] [F] a donné congé du logement en se prévalant d’un préavis d’un mois.

courants et apure sa dette locative en fonction de ses capacités financières ; - elle n'a commis aucune fraude dans les paiements qu'elle a effectués.

actuel, 1747,08 euros sur son ancien logement, soit un total de 4453,84 euros).

Les locataires ont remis les clefs du logement le 8 juin 2022 au Commissaire de justice de [Localité 2].

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

du fait de l’infestation du logement par des punaises de lit.

TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions

nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 février 2023, ATTRIBUE à Madame [K] [D] le droit au bail du logement

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions

[P] [G] de donner libre accès à son logement pour l'exécution des diagnostics prévus dans le cadre des opérations de succession de l'indivision [V] et de vente dudit logement et ce, sous astreinte de 1.000