troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 12 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [X] [T] a maintenu les termes de son recours.

Elle précise qu’il n’y a pas de procédure de surendettement et qu’elle maintient ses demandes à l’égard de Monsieur et Madame [G].

Madame [T] [R] [W], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Madame [I] [N] [T], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Monsieur [K] [V], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5.140,40

Lors de l'audience du 3 juin 2024, Monsieur [W] [X], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Monsieur [E] [P], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5.332,83

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Monsieur [E] [L], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.295,95

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMAC, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5.023,74

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMAC, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.141,91

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Monsieur [E] [C], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 830,52

A l’audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Monsieur [T] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.905,05

La société SIDR, représentée par Madame [A] [M], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.143,38 euros et l’indemnité d’occupatation à la somme de 227 euros

La société SIDR, représenté par Madame [S] [W], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.440,90 euros.

LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Monsieur [U] [G] [O] sollicite le maintien de la décision de la commission de surendettement.