Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de

Un ordre de réparation du 18 octobre 2018, a quant à lui été établi le 18 octobre 2018 au nom de M.

du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, aux fins : - qu'il lui soit ordonné de lui remettre un certificat d'immatriculation français conforme pour le véhicule de marque HARLEY DAVIDSON, modèle

En l'espèce, les cotisations réclamées pour les années 2017, 2018 et 2019 ont été établies sur la base des revenus déclarés par [P] [F].

Faits et procédure : La commune de [Localité 7] a fait publier le 1er avril 2019 une annonce sur un site de vente aux enchères pour la vente d’équipements d’occasion (une mini-pelle de marque KUBOTA (modèle

[Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H.

- Sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

En l'espèce, l'acte introductif de la présente instance a fait l'objet d'une remise à parquet le 31 octobre 2023 et il n'est pas établi que cet acte a été remis à la République de Guinée.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles La société HERMES SELLIER se prévaut de droits sur les dessins et modèles suivants: - modèle international désignant l’Union européenne N°DM/209 194 enregistré

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 6 mars 2017.

Le 5 juin 2024, le véhicule a été examiné par la société Gaticar, franchisée de la société Ford, qui a établi un devis de réparation d’un montant de 3.086,29 euros.

A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés

[X]) de 100 modèles de vêtements avec cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de celui de « mettre dans le commerce » ces modèles, en contrepartie d’honoraires de 29 400

MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 24 03 2024 par le Dr [X] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d

2024 par le Docteur [J] [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 4 octobre 2024 par le Docteur [S] [O] ; Vu la décision du Directeur de l’établissement en date du 4 octobre 2024 maintenant

Les résultats des examens étant normaux, il est autorisé à quitter l’établissement le 23 février 2009.

été modifiée sans autorisation par leur mise en location, depuis le 1er mars 2018, par l’intermédiaire de la plateforme AIR BNB, en meublés touristiques à des personnes n’ayant pas l’intention d’y établir

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport

sœur Mme [R] [O] le 30 août 1999 pour un loyer de 259.16 €, -que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction, -que le commandement de payer se limite à la période non prescrite, -que Mme [R] [O] n’établit