Sur le paiement de la facture du garage. Les demandeurs sollicitent la somme de 90 € au titre de la facture du garage en date du 20 juin 2022 mais n’en justifient pas.

Elle précise que le paiement du loyer courant a repris. Elle indique justifier que l'appartement a été refait à neuf. Elle déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [G] [L] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

des arriérés des charges de copropriété en indiquant que cette dernière ne paie plus ses charges de copropriété depuis plusieurs années.

du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, * pendant les petites vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances, - les années impaires : la seconde

Elle indique qu'il n'y a eu aucun paiement et s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [Y] [X] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Elle précise qu'il n'y a eu aucun paiement depuis septembre 2023. Monsieur [T] [V] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

[J], ès-qualités de caution, au paiement des sommes réclamées par la SCI Catefab au titre des réparations locatives.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'ex-tinction de son obligation.

Il précise qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

, comme étant d'ordre public.

La demande en paiement de l’arriéré de loyers est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

Il sollicite en cas de condamnation au paiement des intérêts au taux légal que la société COMBET ENVIRONNEMENT soit condamnée à lui payer des pénalités de retard en ce que l’ordre de service n° 18 établi

refus de paiement.