INSERT portant sur la somme de 1.649.226,75 euros.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Seul le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action de Mme [N] qui est soulevée par la banque NEUFLIZE OBC.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les fins de non recevoir soulevées par la [...]

Grosse : Me Charles ABECASSIS - Me Alain BERDAH Expédition : Le 17 Juillet 2024 - Mentions diverses : Renvoi MEE au 13/11/2024 Aux termes d’un arrêt rendu le 2 juillet 2009, rectifié le 24 novembre

sur la période 2017, 2018 et 2019 DEBOUTER la société NT2JM SPORTS de toutes ses demandes ; CONDAMNER la société NT2JM SPORTS à verser à la société MB [Localité 6] la somme de 3.500 euros au titre

6] représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne

[Adresse 3] représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile prévoit que, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

de son syndic la société CABINET DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L.

Elle ajoute que la théorie du fait du prince n’est pas plus pertinente, la force majeure alléguée pouvant être invoquée de part et d’autre.

En défense la SNC [Localité 10] FOSSE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier, Expédition : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX Me Jean-marc SZEPETOWSKI Le 5 Juillet 2024 Mentions diverses : Renvoi

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

MGP, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de la S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES, es qualités de Mandataire ad’hoc de la S.A.R.L.

pourtant agir en lieu et place du cocontractant du mandat de vente.

sur l’usufruit d’un immeuble sis à Perros-Guirec (22700) 115 rue de la Clarté a été signifié à Mme [K] le 4 avril 2024 à la requête de M.

au fond est une fin de non-recevoir.

A l’audience du 25 juin 2025, un nouveau renvoi était sollicité.