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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

686eb68e72b5e5e648cb23f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Me Laëtitia DRONIOU, Me Armelle PRIMA-DUGAST [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, révisé annuellement en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix des prestations

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991e7cdc6046d47d38d51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Civile Cab. 3 N° RG 25/09858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR Copie executoire à : Me Anne RIEHM-COGNEE Me Adélaïde SCHMELTZ [R] [G] [Z] (LRAR - IFPA) [C] [U] épouse [Z] (LRAR - IFPA) Copie :

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle précise que le désaccord sur la rémunération n’est intervenu qu’en 2021, postérieurement à la fin du contrat de partenariat de l’année 2020, qu’aucun pourparlers n’est intervenu avant la fin de la

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d81903cdc6046d47b18358

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

moitié les années impaires)pendant les vacances d’été : le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été chaque année  enfant prise et ramenée à sa résidence habituelle par Madame [O] [N] ou par

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TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de non-recevoir qu’elle soulève ; dire que la contrainte émise le 18 septembre 2024 a été prise plus de 3 ans après le versement des sommes perçues ;juger que l’action intentée par France Travail à son

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

AVENIR AMENAGEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66fedaea172da17169e90985

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [K] [D] a par ailleurs fait l’objet d’une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles pendant une durée supérieure à un an au cours des dix dernières années, depuis le 1er février 2013

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d02608cdc6046d470734ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

civile, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a10

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

moitié des vacances scolaires les années paires, à charge pour M.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des vacances scolaires les années impaires, à charge pour M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose qu’il a quitté l’appartement pris à bail le 30 septembre 2018 et que c’est à compter de cette date que le délai de prescription de trois ans pour entreprendre une action a commencé à courir.

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TJ

2ème Chambre Cabinet C

6a0b19eacdc6046d471465fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: - les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 9], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8139a603a692910c117

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

paires, la seconde moitié les années impaires, Vacances d'été : les 1er et 3ème quart les années paires et les 2nd et 4ème quart les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631324c19f939ca6242c0a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un compromis de vente de l’appartement pour un prix de 60.000 € a été régularisé suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019 avec une vente initialement fixée au 2 octobre 2019.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69b2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à compter du 1er février 2020, moyennant un loyer en principal de 100.000 euros par an à l’issue de la troisième année, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle, pour l’activité d’épicerie,

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TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'issue et pendant les trois mois suivants : les fins de semaines paires, du samedi à 14 heures au dimanche à 17 heures, y compris durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et

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TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

quart chez le père, Les années paires : Le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère, -fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des

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