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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû augmenté des intérêts
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd81b01eea4cf01a38d2
7 janvier 2025
1 lui permettait de travailler à côté et qu’elle déclarait ses ressources trimestrielles ; - que la caisse ne peut demander le remboursement du trop perçu de plus de trois ans ; - qu’elle n’est pas
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
non payés.
PPEP Surendettement
6a21e82ccdc6046d472f20c0
21 mai 2026
La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine
PCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
Des échéances étant demeurées impayées, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [R] [M] [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
JCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
BNP PERSONAL FINANCE C/ [I] [M] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
juillet 2021; En conséquence, rejeter les demandes de remboursement de Monsieur [P] [K] ; - débouter Monsieur [P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamner Monsieur
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
A titre subsidiaire, il fait observer avoir reçu un traitement plus défavorable par la [10] par rapport aux cas d’autres patients pour lesquels le même grief a été abandonné par la Caisse.
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
Dans tous les cas c’est la date de réception de la demande qui est prise en considération.
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Sur la demande de Mmes [I] en remboursement du coût du raccordement électrique Les demanderesses font valoir que les travaux commandés par le vendeur auprès de la société Foncier Développement ne prévoyaient
JCP - CIVIL2
6a0f6296cdc6046d477cd9cf
19 mai 2026
Au soutien de sa demande, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUDUN fait valoir que Monsieur [P] [C] a cessé de régler les mensualités de remboursement du crédit renouvelable à compter du mois de
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.
JCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
de changement significatif de sa situation, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande, dont l’examen ne doit pas, en pareil cas, se heurter à l’autorité de la chose jugée (rappr
TPX DE GONESSE
6a0e1dd3cdc6046d475be4c0
Sur la déchéance du droit aux intérêts La demanderesse ne demande pas à bénéficier des intérêts contractuels dans le cadre de la résiliation judiciaire.
69dd3414cdc6046d471eb89d
[X] [A] a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE un compte bancaire professionnel au nom de « TECHNI’[A] AGENCEMENT ».
Contentieux général
69669a3fcdc6046d472d7c58
13 janvier 2026
[U] et Mme [Y] ont fait assigner la Sa Ca Consumer Finance devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de leur voir déclarer inopposable le contrat de prêt litigieux et d’obtenir le remboursement des
67102e319dbc6e3232bfba80
comparants, ni représentés (Maître [Y] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ne justifie pas de l’exigibilité de la créance cause de la saisie, En conséquence, PRONONCER la nullité du commandement
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
6ème Chambre
677c3e616f491b6d2639176d
3 janvier 2025
ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE C/ [W] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître
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