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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû augmenté des intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd81b01eea4cf01a38d2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1 lui permettait de travailler à côté et qu’elle déclarait ses ressources trimestrielles ; - que la caisse ne peut demander le remboursement du trop perçu de plus de trois ans ; - qu’elle n’est pas

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

non payés.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e82ccdc6046d472f20c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6610419ac9ea95b316fe1cee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Des échéances étant demeurées impayées, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [R] [M] [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BNP PERSONAL FINANCE C/ [I] [M] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

juillet 2021; En conséquence, rejeter les demandes de remboursement de Monsieur [P] [K] ; - débouter Monsieur [P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamner Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A titre subsidiaire, il fait observer avoir reçu un traitement plus défavorable par la [10] par rapport aux cas d’autres patients pour lesquels le même grief a été abandonné par la Caisse.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans tous les cas c’est la date de réception de la demande qui est prise en considération.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de Mmes [I] en remboursement du coût du raccordement électrique Les demanderesses font valoir que les travaux commandés par le vendeur auprès de la société Foncier Développement ne prévoyaient

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUDUN fait valoir que Monsieur [P] [C] a cessé de régler les mensualités de remboursement du crédit renouvelable à compter du mois de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de changement significatif de sa situation, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande, dont l’examen ne doit pas, en pareil cas, se heurter à l’autorité de la chose jugée (rappr

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts La demanderesse ne demande pas à bénéficier des intérêts contractuels dans le cadre de la résiliation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [A] a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE un compte bancaire professionnel au nom de « TECHNI’[A] AGENCEMENT ».

Source officielle
TJ

Contentieux général

69669a3fcdc6046d472d7c58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] et Mme [Y] ont fait assigner la Sa Ca Consumer Finance devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de leur voir déclarer inopposable le contrat de prêt litigieux et d’obtenir le remboursement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

comparants, ni représentés (Maître [Y] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b423ea43407b9fba520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ne justifie pas de l’exigibilité de la créance cause de la saisie, En conséquence, PRONONCER la nullité du commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE C/ [W] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître

Source officielle

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