* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement numérotés 808 et 809.

matière d'état civil, dont notamment les articles 40 alinéa 8 et 52 précités du code de la famille sénégalais.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que chacune des parties peut demander à la [16]

SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21]) ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 10] [Localité 8]

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

700 du code de procédure civile ; o de condamner également Madame [N] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; o et de condamner Madame [J] aux dépens.

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (ALGERIE), et de [F] [P], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE