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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678021519c3ba90f51dc277d
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
66fc3d8a2416523b9959b841
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
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66fc3d902416523b9959b943
66fc3d922416523b9959b96c
66fc3d932416523b9959b98f
66fc3d992416523b9959ba7a
678021569c3ba90f51dc2886
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
6780215f9c3ba90f51dc299c
JCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccb4
23 janvier 2024
En application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Chambre 7/Section 3
67f56462bbf04ef7857b9cf5
8 avril 2025
Assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
l'article 455 du code de procédure civile.
JEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
[S] comme administrateur président et Mme [N] comme administrateur, l’élection ayant conduit à la modification enregistrée le 23 novembre 2018 n’est pas justifiée, de sorte qu’il n’est pas possible de
J.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1e
14 octobre 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
PCP JCP fond
65cd1389e3c16e330fea23d9
1 février 2024
S'agissant du caractère temporaire, l'article 3 de la convention stipule qu'elle est conclue « pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir
Pôle social
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SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze
9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
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