conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3212-3, Concernant : Madame [H] [M] née le 11 Septembre 1976 à [Localité 4] Vu la saisine

A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04852 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCIA Minute n° 24/692 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

après deux décisions de maintien prises par le magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision. 1° La régularité de la saisine

Informé de la saisine de ce magistrat, [R] [T] a sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Informée de la saisine de ce magistrat, [C] [Y] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la

Informée de la saisine de ce magistrat, [L] [V] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Informé de la saisine de ce magistrat, [J] [V] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document qui les rappelle mentionnant une information donnée oralement en raison

SUR CE, Le conseil de [D] [U] soulève une irrégularité de la saisine de la juridiction faisant valoir l’absence de délégation de la personne signataire de la saisine et l'absence d'élément nouveau survenu

Sarah SOLARY, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 46 PARTIE DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Comparution : Non comparante, dispensée de comparution PROCÉDURE : Date de saisine

Informé de la saisine de ce magistrat, [W] [C] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de

Informée de la saisine de ce magistrat, [P] [O] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Informée de la saisine de ce magistrat, [W] [S] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Informée de la saisine de ce magistrat, [W] [A] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

responsabilité limitée T.G.B [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS - #C2360 Monsieur [L] [U] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître David SAIDON

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du Préfet de la Meuse du 22 décembre 2025 est intervenue avant l’expiration

KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA3G FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02389 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X2 Minute n° 24/339 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12